Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC.
NEQ : 1172531155 528
chemin de l’Église, Sainte-Barbe
(Québec), Canada, J0S 1P0
Courriel : info@artdufilm.com
Site : www.artdufilm.com
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues auprès de ART DU
FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC., incluant les achats effectués via les sites, pages, tunnels de vente et plateformes numériques exploités par l’entreprise.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale procédant à une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée (carte de crédit, PayPal ou tout autre mode de paiement autorisé).
Article 1.2 — Limitation d’âge
Les produits et services proposés (formations, modules, ateliers, accompagnements) s’adressent principalement à un public adulte (18 ans et plus). Les personnes mineures doivent obtenir l’autorisation d’un parent ou tuteur avant toute inscription.
Article 2 — Commande
Toute commande passée auprès de ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), taxes applicables comprises (TPS/TVQ), sauf indication contraire.
Les taxes canadiennes sont appliquées aux clients situés au Canada.
Les clients internationaux ne sont pas soumis à la TVA canadienne et demeurent responsables de leurs obligations fiscales locales.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable demeure celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Modes de paiement acceptés :
Carte de crédit (Visa, Mastercard)
PayPal
Les paiements sont traités par des plateformes sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est conservée par ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC.
Article 5 — Livraison des produits numériques
Les produits proposés sont exclusivement numériques.
Après validation du paiement :
l’accès au contenu est délivré par voie électronique,
soit par téléchargement,
soit par envoi d’un lien sécurisé à l’adresse courriel fournie.
Le délai de mise à disposition est généralement immédiat, sauf cas de maintenance ou de retard technique. En cas de difficulté d’accès, le client doit contacter le service client dans un délai de 72 heures.
Il appartient au client de s’assurer que son matériel, ses logiciels et sa connexion Internet permettent l’accès aux contenus numériques.
Article 6 — Garanties, remboursement et annulation
GARANTIES DE REMBOURSEMENT
6.1 — Garantie “Test 14 jours sans risque” (clients individuels / Devenez cinéastes)
ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. offre une garantie de satisfaction de 14 jours à compter de la date d’achat pour les clients individuels.
Pendant cette période :
le client peut demander un remboursement complet ;
sans justification ;
par simple demande écrite adressée au service client.
Les modules sont débloqués progressivement afin de permettre une découverte structurée du programme.
6.1.1 — Garantie corporative “3 jours — remboursement intégral” (clients corporatifs / capsules vidéo)
Pour les achats effectués par des organisations, municipalités, institutions, entreprises ou organismes corporatifs, ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. offre une garantie de 3 jours à compter de la date d’achat.
Pendant cette période :
le client corporatif peut demander un remboursement complet ;
sans justification ;
par simple demande écrite adressée au service client.
Cette garantie s’applique exclusivement aux achats corporatifs et ne s’étend pas aux achats individuels.
GARANTIES DE SUIVI SUPPLÉMENTAIRE (SANS REMBOURSEMENT)
6.2 — Garantie “90 jours pour compléter votre film + 30 jours de suivi supplémentaire” (clients individuels)
Le client dispose d’une période de 90 jours d’accès pour compléter son film dans le cadre du programme.
Si, à l’issue de ces 90 jours, le client n’a pas réussi à compléter son film, ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. offre 30 jours de suivi supplémentaire, sans frais additionnels.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit démontrer :
le visionnage des modules débloqués ;
la réalisation des exercices prévus ;
la participation aux activités ou séances incluses dans le programme.
Cette garantie vise à soutenir la progression du participant et à lui offrir un accompagnement prolongé lorsque cela est nécessaire.
Elle ne constitue pas un droit au remboursement.
6.2.1 — Garantie corporative “4 semaines pour compléter le projet + 4 semaines de suivi supplémentaire” (clients corporatifs)
Le client corporatif dispose d’une période de 4 semaines d’accès pour compléter le projet prévu dans le cadre de la formation.
Si, à l’issue de ces 4 semaines, le projet n’a pas pu être complété, ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. offre 4 semaines de suivi supplémentaire, sans frais additionnels.
Pour bénéficier de cette garantie, le client corporatif doit démontrer :
le visionnage des modules débloqués ;
la réalisation des exercices prévus ;
la participation aux activités ou séances incluses dans le programme ;
l’implication raisonnable de l’équipe ou du participant désigné.
Cette garantie vise à assurer un accompagnement adéquat dans un contexte professionnel. Elle ne constitue pas un droit au remboursement.
6.3 — Exclusions
En dehors des garanties ci-dessus :
les produits numériques ne sont pas remboursables,
aucun remboursement n’est accordé après expiration des délais,
les bonus, contenus additionnels ou accès offerts ne sont pas remboursables séparément.
Article 7 — Protection des données personnelles
ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. respecte :
la Loi 25 (Québec),
la LPRPDE (Canada),
le RGPD (Union européenne).
Le client dispose d’un droit :
d’accès,
de rectification,
de suppression,
de retrait du consentement.
Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les communications électroniques incluent un lien de désinscription.
Les données sont hébergées et traitées via Systeme.io, qui agit comme sous‑traitant.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés dans le cadre des formations, modules, ateliers, vidéos, guides et documents pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 9 — Limitation de responsabilité
ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. ne peut être tenue responsable :
des dommages indirects,
des pertes de données,
des interruptions de service,
des problèmes techniques liés à l’hébergement ou au matériel du client.
Le client demeure responsable de la configuration de son matériel et de sa connexion Internet.
Article 10 — Clients internationaux
Les produits sont accessibles à l’international.
Les prix sont en dollars canadiens (CAD).
Les clients hors Canada sont responsables des taxes, droits ou frais applicables dans leur pays.
Le droit applicable est celui du Québec (Canada), sauf disposition impérative contraire.
Pour les clients européens, ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. respecte les principes du RGPD.
Article 11 — Droit applicable
Le présent contrat est régi par les lois du Québec et du Canada.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Beauharnois, sauf disposition impérative contraire.
Article 12 — Clause pédagogique et non‑responsabilité
Les documents remis dans le cadre de la formation L’Art du Film sont fournis à titre pédagogique.
Ils reflètent l’approche, l’expérience et la vision de ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC.
Ni l’entreprise, ni ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables de l’usage, de l’interprétation ou des conséquences liées à l’application des contenus.
Chaque participant demeure responsable de l’utilisation des exercices et des méthodes proposées.
Article 13 — Contenu de la formation
Les modules ont été conçus selon les meilleures pratiques pédagogiques du domaine artistique et cinématographique.
Les contenus incluent :
extraits de tournage,
images réelles,
images de synthèse,
photos,
visuels générés par des outils spécialisés ou par intelligence artificielle.
Ces éléments sont utilisés exclusivement à des fins pédagogiques.
Article 14 — Exemples et ressources externes
Les ressources et sites mentionnés dans la formation sont fournis à titre informatif uniquement.
ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC. n’est affilié à aucun des sites ou services mentionnés.
Leur mention ne constitue pas une recommandation commerciale.
Article 15 — Informations sur l’entreprise
ART DU FILM / PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC.
NEQ : 1172531155
528 chemin de l’Église Sainte-Barbe (Québec), Canada, J0S 1P0
Courriel : info@artdufilm.com
Site : www.artdufilm.coma
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