Conditions Générales de Vente

(ART DU FILM par PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC.)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes de produits (physiques et numériques) et prestations de services (formations en ligne, coaching, ateliers, séminaires) conclues entre :

  • ART DU FILM par PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC., société incorporée au Canada, dont le siège social est au 528, chemin de l’Église, Sainte-Barbe (Québec) J0S 1P0
    et

  • Toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») validant une commande via le site web, la plateforme de paiement sécurisée, ou par tout autre moyen accepté par la société.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Définitions

– Produit : tout bien physique ou contenu numérique (vidéo, PDF, audio).
– Service : prestation de formation (live ou asynchrone), coaching, atelier ou séminaire.
– Commande : engagement ferme et irrévocable du Client à acquérir un/des Produit(s) ou Service(s) aux conditions précisées.

Article 3 – Admissibilité et limitation d’âge

  1. Toute personne majeure (18 ans révolus) peut souscrire librement.

  2. Les mineurs de 14 à 17 ans doivent fournir l’autorisation écrite de leur représentant légal.

  3. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent conclure de contrat.

  4. Pour l’inscription à la newsletter, seuls les abonnés âgés d’au moins 16 ans sont acceptés. Toute inscription contraire sera supprimée sans préavis ; toute commande passée par une personne ne satisfaisant pas ces critères sera intégralement remboursée et, pour les produits physiques, leur retour pourra être exigé aux frais du Client.

Article 4 – Prix et taxes

  1. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), toutes taxes applicables comprises (TPS 5 % et TVQ 9,975 %), hors frais d’expédition.

  2. Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés avant validation de la commande.

  3. ART DU FILM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Paiement

  1. Le paiement est exigible immédiatement à la confirmation de la commande.

  2. Moyens de paiement acceptés : cartes Visa, Mastercard, American Express, Interac (pour les résidents canadiens) et PayPal.

  3. Les transactions en ligne sont sécurisées via PayPal Inc. et chiffrées selon les standards de l’industrie. ART DU FILM ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 – Accès et livraison

  1. Produits numériques et services : l’accès est ouvert dès réception du paiement, via un identifiant et un mot de passe. La durée d’accès est celle indiquée sur la fiche produit (ex. : 12 mois).

  2. Produits physiques : expédiés à l’adresse fournie par le Client. Le risque de perte ou d’avarie est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation et annulation

  1. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (CQLR c. P-40.1), le Client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat pour toute prestation de service ou vente de bien.

  2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques une fois le téléchargement ou l’accès effectif débuté, si le Client a expressément renoncé à son droit avant l’accès complet au contenu.

  3. Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée par écrit à :

    info@artdufilm.com

  4. En cas de rétractation dans les délais légaux, ART DU FILM remboursera l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais réels engagés, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, textes, visuels, enregistrements audio ou vidéo, etc. restent la propriété exclusive d’ART DU FILM. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et légales.

Article 9 – Responsabilité

ART DU FILM s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus par le Client, ni pour tout dommage indirect ou immatériel. En tout état de cause, la responsabilité d’ART DU FILM est limitée au montant réglé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 10 – Protection des renseignements personnels

  1. Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

  2. ART DU FILM respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c. P-39.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

  3. Conformément à ces lois, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Toute demande peut être adressée à :

    info@artdufilm.com

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Salaberry-de-Valleyfield (code 760).

Article 12 – Mentions légales

ART DU FILM par PRODUCTIONS DU 3 JUIN INC.
Numéro d’entreprise : 1172531155
Adresse : 528, chemin de l’Église, Sainte-Barbe (Québec) J0S 1P0
Courriel : info@artdufilm.com
Site web : www.artdufilm.com